Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente et l’utilisation des services proposés par Devellup (le « Prestataire », « nous ») à ses clients professionnels (le « Client », « vous ») sur le site devellup.com et depuis le tableau de bord accessible après connexion.

Devellup édite un service en ligne (SaaS) par abonnement, destiné aux professionnels — commerçants, artisans, restaurateurs, prestataires de services et entreprises locales — pour améliorer leur visibilité sur Google. L’abonnement est donc vendu dans un cadre strictement professionnel (entre professionnels).

Vente de plaques QR. Les plaques QR décrites à l’article 7.4 font exception : elles sont vendues à l’unité ou par lot, sans abonnement et sans condition de qualité professionnelle. Lorsque l’acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices de ce code s’appliquent à cet achat, notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours (articles L221-18 et suivants), la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants) et le recours au médiateur de la consommation rappelé dans nos mentions légales. Les modalités pratiques figurent à l’article 7.4 et sur la page Livraison et retours.

Toute souscription à un abonnement suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Documents contractuels. Le contrat est formé des présentes CGV, de la page Tarifs et du récapitulatif de commande présenté avant paiement — ces trois documents ayant valeur contractuelle. La politique de confidentialité en fait également partie intégrante (article 16). En cas de contradiction, les documents priment dans l’ordre suivant : (1) les présentes CGV, (2) la page Tarifs, (3) le récapitulatif de commande.

Devellup est le nom sous lequel Luc Arotcarena, entrepreneur individuel, exploite le service objet des présentes.

Statut : entreprise individuelle (auto-entrepreneur)

Nature de l’activité : mixte — libérale non réglementée (services) et commerciale (vente de plaques QR)

SIREN : 924 485 097 — SIRET du siège : 924 485 097 00076

Code APE : 7311Z (activités des agences de publicité)

Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 14 août 2025 ; Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre depuis le 13 août 2026, numéro 924 485 097, au titre de l’activité commerciale.

Adresse : 7 rue Poyer, 92110 Clichy, France

Email : gmb@devellup.com

Téléphone : 06 69 25 89 58

Les informations complètes figurent dans nos mentions légales.

Chaque Fiche gérée bénéficie d’un ensemble de prestations, décrites sur la page Tarifs, et qui comprennent notamment :

• l’optimisation de la fiche Google d’établissement ;
• la récupération et la mise en forme des informations de l’entreprise ;
• la rédaction et la publication de réponses aux avis ;
• la publication de posts, ainsi que la programmation de photos et de vidéos ;
• le suivi de position sur Google Maps ;
• l’analyse concurrentielle et le suivi des performances.

5.1 Une obligation de moyens

Devellup s’engage à mettre en œuvre tout le savoir-faire et la diligence nécessaires à la bonne exécution du Service. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.

5.2 Absence de garantie de positionnement ou de résultat

Le classement d’un établissement sur Google Maps, sur Google Recherche et dans les résultats locaux dépend d’algorithmes contrôlés exclusivement par Google, que Devellup ne maîtrise pas. En conséquence, Devellup ne garantit aucun positionnement, aucune place dans les résultats, aucun volume d’appels, de vues, de clics, d’avis ou de chiffre d’affaires, ni aucun délai pour atteindre un résultat donné. Les exemples de résultats ou moyennes éventuellement présentés sont indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.

5.3 Dépendance aux services Google et aux tiers

Le Service repose sur les interfaces (API) et les règles de Google (notamment Google Business Profile) ainsi que sur d’autres prestataires techniques. Google peut à tout moment, sans préavis et indépendamment de la volonté de Devellup, modifier ses règles, restreindre ou suspendre l’accès à ses API, modifier, suspendre ou supprimer une fiche d’établissement. De telles évolutions peuvent limiter, retarder ou empêcher tout ou partie des prestations, sans que la responsabilité de Devellup puisse être engagée à ce titre.

5.4 Validation et publication des contenus

Les contenus produits pour le compte du Client (réponses aux avis, posts, descriptions, photos et vidéos programmées) sont publiés sur sa fiche Google, en son nom. Le Client dispose du tableau de bord pour les consulter, les modifier, les valider, les reporter ou les refuser avant diffusion. Lorsqu’un contenu est programmé et porté à la connaissance du Client, son absence d’opposition avant la date de diffusion prévue vaut acceptation tacite de sa publication. Le Client demeure responsable des contenus effectivement publiés sur sa fiche.

5.5 Recours à l’intelligence artificielle

Le Client est informé que tout ou partie des contenus (notamment les réponses aux avis et les posts) est rédigé à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, à partir des informations de l’établissement et des éléments qu’il fournit. Ces contenus sont des propositions : le Client en reste l’éditeur dès lors qu’ils sont publiés sur sa fiche, et lui seul décide de leur diffusion selon les modalités de l’article 5.4. Devellup met en œuvre des contrôles pour limiter les erreurs et les propos inexacts, sans pouvoir garantir l’absence totale d’imprécision propre à cette technologie.

5.6 Formule « Réponse aux avis »

La formule « Réponse aux avis » est une formule d’abonnement distincte, limitée à la gestion des avis d’une Fiche. Pour chaque Fiche abonnée, elle comprend : la synchronisation des avis Google, la rédaction d’une proposition de réponse pour chaque avis, sa validation par le Client ou sa publication automatique selon les réglages qu’il choisit (par note, avec ou sans commentaire), la signature au nom de l’établissement, les alertes et récapitulatifs d’avis, ainsi que l’accès aux sources d’information que le Client fournit pour la rédaction. Elle donne en outre accès aux plaques QR du Client, à un suivi de position mensuel et aux statistiques de ses Fiches. Elle ne comprend pas les autres prestations de la Fiche gérée (optimisation de la fiche, publication de posts et de médias, suivi de position hebdomadaire, analyse concurrentielle, analyse des avis, envoi de SMS), qui restent réservées à celle-ci.

La publication des réponses suppose que le Client ait donné à Devellup l’accès à sa fiche Google (article 12). Les articles 5.1 à 5.5 s’appliquent à cette formule.

La souscription suppose la création d’un Compte. La création d’un compte et la connexion d’une fiche sont gratuites : seul l’abonnement est payant. Aucune carte bancaire n’est demandée tant qu’aucun abonnement n’est souscrit.

Le Client garantit être un professionnel agissant pour les besoins de son activité, être majeur et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser. Toute information erronée ou incomplète peut empêcher la bonne exécution du Service.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe Devellup sans délai de toute utilisation non autorisée.

L’abonnement est facturé par établissement (Fiche gérée) et par mois, selon un barème dégressif au volume : le prix unitaire par établissement diminue à mesure que le nombre d’établissements gérés augmente. Il s’échelonne de 99 € à 55 € par établissement et par mois, de 1 à 20 établissements.

Le prix exact applicable à votre situation est affiché sur la page Tarifs et récapitulé avant la validation du paiement. Ce récapitulatif fait foi.

TVA. Les prix s’entendent hors taxes. Devellup relevant actuellement du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n’est facturée et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. En cas de sortie de ce régime, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera de plein droit aux prix affichés, à compter de la première échéance suivante.

7.1 Formules et remises

• Au mois : l’abonnement est facturé chaque mois, sans engagement de durée.
• À l’année : l’abonnement est réglé pour douze (12) mois, dont deux (2) mois offerts — soit dix (10) mois facturés. Une plaque QR (QR code + NFC) est en outre offerte par établissement (valeur unitaire de 29,90 €).
• Au-delà de 20 établissements : un devis est établi sur demande à gmb@devellup.com.

7.2 Évolution des tarifs

Devellup peut faire évoluer ses tarifs. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions et, après information préalable du Client, à compter du renouvellement suivant pour les abonnements en cours. Le Client qui refuse une hausse tarifaire peut résilier dans les conditions de l’article 9.

7.3 Plaque QR (formule annuelle)

La plaque QR offerte avec la formule annuelle (une par établissement, valeur unitaire 29,90 €) est expédiée à l’adresse indiquée par le Client sous un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés à compter de la souscription. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client à la remise du colis au transporteur.

La plaque étant fournie à titre d’accessoire de la formule annuelle, elle reste définitivement acquise au Client, sans reprise ni remboursement, y compris en cas de résiliation, de non-reconduction ou d’exercice éventuel du droit de rétractation. En cas de rétractation régulièrement exercée alors que la plaque a déjà été expédiée, sa valeur (29,90 € par plaque) pourra être déduite du remboursement dû.

7.4 Achat de plaques QR

Les plaques QR peuvent également être achetées à l’unité ou par lot, indépendamment de toute formule d’abonnement. Les prix, dégressifs selon la quantité totale commandée, sont affichés sur la page Plaque avis Google et rappelés avant paiement ; la livraison en France est offerte, quelle que soit la quantité commandée, pour une livraison à une seule adresse. TVA non applicable, article 293 B du CGI (article 7 ci-dessus). Le paiement est exigible comptant, en ligne, au moment de la commande.

Livraison à plusieurs adresses. Le Client peut demander, avant paiement, que sa commande soit répartie entre plusieurs adresses de livraison. La première adresse reste offerte ; chaque adresse supplémentaire est facturée 4,90 € par adresse, réglés avec la commande. Le Client indique chaque adresse et le nombre de plaques correspondant après le paiement, depuis le lien qui lui est communiqué par e-mail ; le délai d’expédition court à compter de cette indication. À défaut d’indication dans un délai de trente (30) jours, Devellup contacte le Client et, sans réponse, expédie l’intégralité de la commande à la seule adresse indiquée au paiement, en remboursant les suppléments correspondants.

Les plaques sont expédiées en France métropolitaine, sous un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés à compter du paiement, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client professionnel à la remise du colis au transporteur, et au Client consommateur à la livraison. Toute plaque livrée endommagée, défectueuse ou non conforme est remplacée sans frais (port retour compris) ou remboursée, sur signalement à gmb@devellup.com. Le Client bénéficie en outre des garanties légales : conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) pour le consommateur, vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) pour tous.

Retour sous quatorze (14) jours. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception pour retourner tout ou partie des plaques commandées, sans motif. Pour le Client consommateur, il s’agit du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Devellup accorde la même faculté, dans les mêmes conditions et à titre commercial, au Client professionnel. Le Client notifie sa décision à gmb@devellup.com avant l’expiration du délai, puis renvoie les plaques dans les quatorze (14) jours suivant cette notification, complètes et en bon état, à l’adresse indiquée à l’article 2 ; les frais de renvoi restent à sa charge. Une plaque dégradée par le Client (rayure, perçage, adhésif, trace de pose) n’est pas reprise ou donne lieu à une décote correspondant à sa dépréciation. Devellup rembourse le prix des plaques retournées et, en cas de retour total, les frais de livraison initiaux, par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze (14) jours après réception des plaques ou de la preuve de leur expédition. Les modalités pratiques (adresse de retour, modèle de formulaire, échanges) sont détaillées sur la page Livraison et retours.

Une plaque achetée et conservée reste définitivement acquise au Client ; le lien qu’elle porte peut être associé, dissocié et réassocié à un établissement depuis l’espace client, sans limite de durée et sans frais.

7.5 Formule « Réponse aux avis »

La formule « Réponse aux avis » (article 5.6) est facturée par établissement (Fiche abonnée) et par mois, selon un barème dégressif par tranches de volume : 29 € de 1 à 5 établissements, 27 € de 6 à 20, 25 € de 21 à 50, 22 € de 51 à 100 et 20 € de 101 à 250 établissements, par établissement et par mois. Le prix de la tranche atteinte par le nombre total d’établissements abonnés s’applique à chacun d’eux. Au-delà de 250 établissements, un devis est établi sur demande. Le prix exact applicable est affiché sur la page Réponse aux avis et récapitulé avant la validation du paiement ; ce récapitulatif fait foi. Les règles de TVA de l’article 7 et les formules mensuelle et annuelle de l’article 7.1 s’appliquent, à deux exceptions près : la formule annuelle compte douze mois dont un offert, soit onze mois facturés, et la plaque QR offerte avec la formule annuelle reste propre à la Fiche gérée.

Premier mois offert avec une plaque QR. Lorsque le Client possède une plaque QR Devellup au moment de la souscription, le premier mois de la formule mensuelle est offert : le moyen de paiement est enregistré à la souscription et le premier prélèvement intervient au terme de ce mois. Le Client peut résilier pendant le mois offert sans qu’aucune somme ne soit due.

Passage à la Fiche gérée. Le Client peut à tout moment souscrire la formule Fiche gérée pour un établissement abonné à la réponse aux avis. La formule « Réponse aux avis » prend alors fin pour cet établissement et la fraction de période déjà réglée et non consommée est créditée sur la nouvelle souscription.

Le paiement s’effectue à la souscription : le mois en cours pour la formule mensuelle, l’année entière pour la formule annuelle (dix mois facturés pour la Fiche gérée, onze pour la formule « Réponse aux avis »). Il s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA(mandat signé lors de la souscription), en ligne, via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe) — le Client autorise alors la mise en place d’un paiement récurrent (mensuel ou annuel selon la formule choisie). Le Service démarre à la souscription ; en cas d’échec du paiement, l’accès à l’espace client est suspendu.

Devellup ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire du Client : celles-ci sont traitées directement par Stripe, dans un environnement sécurisé conforme au standard PCI-DSS. Devellup n’a accès qu’aux informations nécessaires au suivi de l’abonnement (statut, échéances, montants).

L’abonnement est facturé à la souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les factures sont mises à disposition dans l’espace de facturation du Compte.

8.1 Garantie « satisfait ou remboursé » de quinze jours

Indépendamment de tout droit légal, Devellup accorde à tout Client, y compris professionnel, une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : pendant les quinze (15) jours qui suivent le paiement de la première souscription, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées, sans avoir à justifier d’un motif, par simple email à gmb@devellup.com. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande ; l’abonnement prend fin et les prestations cessent à cette date. Cette garantie s’applique une seule fois par Client et par établissement, à la première souscription uniquement. Passé ce délai, les sommes réglées restent acquises dans les conditions de l’article 9 ; la plaque QR offerte avec la formule annuelle relève de l’article 7.3.

L’abonnement prend effet à la validation du paiement, pour la durée de la formule choisie.

• Formule mensuelle : conclue pour un (1) mois, reconduite tacitement chaque mois. Elle est résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé n’est pas remboursé.
• Formule annuelle : conclue pour douze (12) mois, reconduite tacitement pour douze (12) mois. Elle est résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata (sous réserve de la garantie « satisfait ou remboursé » de l’article 8.1 et, le cas échéant, du droit de rétractation de l’article 11).

Modalités de résiliation. La résiliation s’effectue depuis l’espace de facturation du Compte (Paramètres, onglet Facturation) ou par email à gmb@devellup.com. Aucun motif n’a à être justifié.

Effet de la résiliation. Au terme de l’abonnement, la production de contenu et les prestations cessent sur l’établissement concerné, y compris les publications programmées et non encore diffusées. Le Client conserve sa fiche Google et son compte Google, qui restent sa propriété. Les données du Compte sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Réversibilité. Les contenus publiés sur la fiche Google du Client demeurent sur celle-ci après la fin de l’abonnement, sous le contrôle du compte Google du Client. Sur demande adressée dans les trente (30) jours suivant la résiliation, Devellup fournit au Client un export des principales données de son Compte dans un format couramment utilisé.

9.1 Résiliation par Devellup

Devellup peut résilier l’abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (article 12) non réparé dans un délai de sept (7) jours après mise en demeure par e-mail — notamment sollicitation de faux avis, filtrage des avis (« review gating »), publication de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers, ou usage du Service contraire aux règles de Google. En cas de manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat ou exposant Devellup à une sanction de Google, la suspension peut être immédiate.

Arrêt du Service. Devellup peut par ailleurs décider de cesser tout ou partie du Service. Dans ce cas, il en informe les Clients concernés moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours et rembourse, le cas échéant, la fraction d’abonnement payée d’avance et non courue, au prorata temporis.

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Le Client qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle agit en qualité de professionnel : il ne bénéficie pas, en principe, de ce droit de rétractation.

Par exception, l’article L221-3 du Code de la consommation étend certaines protections, dont le droit de rétractation, au professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, et ce dernier emploie cinq (5) salariés ou moins. L’activité de Devellup (visibilité locale, gestion de fiche Google) n’entre généralement pas dans l’activité principale de ses clients ; un Client de très petite taille pourrait donc, selon les circonstances de conclusion du contrat, se prévaloir de cette protection.

Les abonnements sont souscrits à distance, en ligne, depuis le site devellup.com et l’espace de facturation du Compte. Le contrat n’est pas conclu « hors établissement » au sens de l’article L221-3 précité, dont les conditions ne sont donc pas réunies. Tout Client bénéficie en revanche de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de quinze (15) jours prévue à l’article 8.1, plus favorable que le droit de rétractation légal.

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique et que le Client a demandé l’exécution immédiate du Service, ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L221-25 du même Code. Le Client reconnaît en être informé.

Plaques QR achetées (article 7.4). Par dérogation à ce qui précède, tout Client, professionnel ou consommateur, peut retourner les plaques achetées dans les quatorze (14) jours suivant leur réception, aux conditions de l’article 7.4 et de la page Livraison et retours (frais de renvoi à la charge du Client, remboursement sous quatorze jours). Cette faculté ne s’étend pas à la plaque offerte avec la formule annuelle (article 7.3).

Le Client s’engage à :

• fournir des informations, textes, photos et vidéos exacts, licites et non trompeurs ;
• garantir qu’il détient l’ensemble des droits (droits d’auteur, droit à l’image, droit des marques) sur les contenus qu’il transmet, et concéder à Devellup les droits nécessaires à leur exploitation dans le cadre du Service (notamment publication sur sa fiche Google) ;
• respecter les règles d’utilisation de Google, en particulier les règles de Google Business Profile, et ne solliciter ni faux avis, ni contenu trompeur ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites, ni porter atteinte aux droits de tiers.

Le Client garantit Devellup contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers qui résulterait d’un contenu qu’il a fourni ou d’un manquement à ses obligations.

12.1 Accès à la fiche Google

L’exécution du Service suppose que Devellup dispose d’un accès à la fiche Google d’établissement du Client. Le Client s’engage à accorder puis maintenir cet accès pendant toute la durée de l’abonnement — en ajoutant Devellup comme gestionnaire de la fiche et/ou en autorisant la connexion via Google (OAuth) — et à ne pas le révoquer sans résilier au préalable.

Le Client garantit être le propriétaire de l’établissement concerné ou un gestionnaire dûment habilité de la fiche, et disposer des droits nécessaires pour confier sa gestion à Devellup.

Le retrait de l’accès, le défaut de connexion ou toute action du Client empêchant l’exécution du Service ne suspend ni ne réduit l’abonnement : les sommes correspondant à la période en cours restent dues. Devellup ne saurait être tenu responsable d’une prestation empêchée par l’absence ou le retrait de cet accès.

12.2 Loyauté de la collecte des avis

Le Service comprend des outils d’invitation à laisser un avis Google (SMS, plaque QR). Le Client s’engage à en faire un usage loyal. À ce titre, il s’interdit :

• de proposer, promettre ou accorder une quelconque contrepartie en échange d’un avis — récompense, remise, cadeau, bon d’achat, participation à un jeu-concours ou tout autre avantage — que l’avis demandé soit positif ou non ;
• de trier ou sélectionner les clients invités à laisser un avis selon leur satisfaction supposée (« review gating »), par exemple en n’invitant que les clients satisfaits ou en orientant les clients mécontents vers un autre canal : toutes les invitations envoyées via le Service mènent au même formulaire d’avis Google, sans filtre ni question préalable de satisfaction ;
• de solliciter, rédiger, acheter ou faire publier des avis par des personnes n’ayant pas réellement eu recours à ses produits ou services, ou d’exercer des pressions sur un client afin d’obtenir la modification ou la suppression d’un avis.

Ces pratiques sont contraires aux règles de Google relatives aux avis — qui exposent l’établissement à la suppression des avis concernés, voire à la suspension de sa fiche — et constituent des pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L121-2 et suivants du Code de la consommation, la diffusion de faux avis de consommateurs étant expressément visée à l’article L121-4. Elles sont pénalement sanctionnées (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, article L132-2 du même code) et font l’objet de contrôles de la DGCCRF.

Tout manquement à la présente clause constitue un manquement grave au sens de l’article 9.1, pouvant entraîner la suspension immédiate du Service puis la résiliation de l’abonnement. Les engagements de Devellup et de ses clients en matière d’avis sont rappelés publiquement sur la page Transparence sur les avis.

La responsabilité de Devellup est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles, résultant d’un manquement à ses obligations. Devellup ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de données imputable à un tiers, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Devellup, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Devellup n’est pas responsable des faits imputables au Client, à un tiers ou à Google, notamment des décisions, modifications, restrictions ou suspensions décidées par Google, ni des conséquences d’informations ou de contenus fournis par le Client.

La plateforme, le site devellup.com, les logiciels, bases de données, contenus, textes, visuels ainsi que le nom et le signe « Devellup » demeurent la propriété exclusive de Devellup. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l’abonnement et pour les seuls besoins de son activité. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il fournit et de sa fiche Google. Il concède à Devellup, pour la durée de l’abonnement, une licence d’utilisation de ces contenus limitée à ce qui est nécessaire à l’exécution du Service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés).

Pour les données que Devellup traite pour le compte du Client — notamment les données des clients finals du Client dans le cadre de l’envoi de SMS d’invitation à laisser un avis, ou les avis et coordonnées traités pour produire les contenus — Devellup agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement. La présente clause vaut contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.

16.1 Engagements du sous-traitant (article 28 RGPD)

• Objet, durée, finalité : le traitement a pour objet la fourniture du Service décrit à l’article 5, pour la durée de l’abonnement, aux seules fins d’exécuter les prestations. Nature : collecte, organisation, hébergement, consultation, utilisation, communication et effacement.
• Catégories de données : données d’identification et de contact, contenus d’avis, et — pour la fonctionnalité SMS — numéros de téléphone des clients finals du Client. Personnes concernées : clients et prospects du Client.
• Devellup ne traite ces données que sur instruction documentée du Client (dont les présentes CGV et l’usage du tableau de bord constituent le support), veille à la confidentialité (personnel autorisé et tenu au secret) et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 RGPD).
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (hébergement, e-mail, SMS, IA, etc.), tenus aux mêmes obligations ; Devellup informe le Client de tout changement et lui permet de s’y opposer.
• Devellup assiste le Client pour la sécurité, les notifications de violation, les analyses d’impact et les demandes d’exercice de droits, et l’informe sans délai injustifié de toute violation de données.
• Sort des données : au terme du contrat, les données traitées pour le compte du Client sont, au choix de celui-ci, restituées puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Devellup met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28.

16.2 Garanties du Client

Le Client garantit disposer d’une base légale pour les données qu’il confie à Devellup et, pour la fonctionnalité de SMS d’invitation, avoir recueilli le consentement de ses clients finals et les avoir informés, conformément à la réglementation. Il garantit Devellup contre toute réclamation d’un tiers liée à un manquement à cette obligation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation. Le service est vendu principalement à des professionnels. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Devellup a désigné à cet effet CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le litige peut être déclaré directement sur la plateforme du médiateur : www.cm2c.net. Ce dispositif ne bénéficie qu’aux clients ayant la qualité de consommateur ; le professionnel agissant dans le cadre de son activité n’y a pas accès.

Résolution amiable et juridiction. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

Les présentes ne comportent volontairement aucune clause attribuant compétence à un tribunal déterminé : une telle clause n’est licite qu’entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile), or l’activité de Devellup est de nature libérale.

Non-renonciation. Le fait pour Devellup de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Divisibilité. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et la clause concernée est remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.

Convention de preuve. Les registres et journaux (logs) de Devellup, les e-mails et les données de son prestataire de paiement font foi entre les parties des souscriptions, validations, publications et paiements, jusqu’à preuve contraire.

Référence commerciale. Devellup peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale (site, supports de communication). Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple demande à gmb@devellup.com.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français ; seule la version française fait foi.